Conditions générales de vente
Version du 05/05/2017
(les Conditions Générales)
Résumé des conditions principales de vente
Les présentes Conditions Générales régissent l’offre et la vente des Produits (tels que définis ci-dessous) sur le site internet www.musement.com et sur d’autres sites internet redirigés vers ou intégrés à musement.com ou au sous-domaine (musement.com ou le Site Internet) et sur l’Application Musement (l’App) dirigé par Musement S.r. l., dont le siège est situé à Milan, via Polesine n° 13, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Milan sous le n° M11995020, code fiscal et TVA n° 07978000961, licence d’agence de voyage en ligne n°170695 Regione Lombardia (Musement).
Merci de lire attentivement les Conditions Générales en entier avant de passer commande car ceci est uniquement un résumé des principales conditions de vente.
PERSONNES AUTORISÉES À ACHETER : seuls les adultes peuvent être clients du Site Internet et de l’App (n’importe quelle personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle).
PRODUITS PROPOSÉS (les Produits) : Musement vend des vouchers à échanger contre des billets ou billets émis par des musées, institutions culturelles, théâtres et tours opérateurs (le Fournisseur) ou par des tiers vendeurs afin d’accéder aux locaux du Fournisseur, aux expositions et/ou profiter des services de loisirs/voyage fournis par le Fournisseur (le Service du Fournisseur). Les Produits peuvent inclure également les billets pour les services de loisirs/voyage fournis directement par Musement (comprenant des forfaits de voyage, qui dans tous les cas seront soumis à des conditions générales supplémentaires) et des services additionnels auxiliaires aux produits du Fournisseur. Dans ce cas, Musement devra être considéré comme le Fournisseur sous ces Conditions Générales. Sauf disposition contraire, en ce qui concerne tout achat effectué sur le Site Internet et l’App, Musement agit comme un agent ou revendeur du Fournisseur ou comme un tiers vendeur ou un prestataire de service. Musement décline toute responsabilité en cas d’inadéquation du Service du Fournisseur ou pour toute conséquence découlant de l’utilisation du Service du Fournisseur.
PRODUITS ET PRIX : les produits sont décrits sur la page “description du produit” du Site Internet et de l’App. Les prix sont indiqués dans la devise que vous choisissez parmi notre liste et incluent toujours la TVA.
PASSER COMMANDE : afin de passer commande d’un ou de plusieurs Produits, vous devez compléter le Bon de Commande en ligne (qui doit être considéré comme une proposition contractuelle) et l’envoyer électroniquement à Musement. En soumettant un Bon de Commande à Musement, vous déclarez (a) avoir lu entièrement et compris la “description du produit” du Service du Fournisseur et (b) accepter et s’engager inconditionnellement à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales, et (le cas échéant) les conditions de vente du Fournisseur (les Conditions du Fournisseur). Nous recommandons une lecture attentive des politiques d’annulation et de désistement du Fournisseur concerné avant de faire votre réservation. VOUS DEVEZ VOUS PRESENTEZ AU SERVICE DU FOURNISSEUR À L’HEURE RESERVÉE, aucun remboursement ne sera accordé en cas de retard.
PROCEDURE DE COMMANDE : sur présentation d’un Bon de Commande, Musement et/ou le Fournisseur vous délivrent votre billet électronique ou vous indiquent par e-mail le lieu où une version papier de votre billet a été mise à votre disposition.
DONNÉES PERSONNELLES : pour obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles, merci de vous référer à notre section Politique de Confidentialité
Pour toute information, vous pouvez contacter le Service Après-Vente de Musement par e-mail à l’adresse suivante : support@musement.com.
En tant qu’agence de voyage soumise à la législation en vigueur, Musement est couvert par l’assurance n° 194904 délivrée par Allianz.
2. Champ d’application
2.1 Les Produits sont offerts à la vente uniquement aux (a) consommateurs (conformément au Décret Législatif n° 206/2005) y compris chaque personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; (b) adultes (conformément aux lois en vigueur de leurs pays respectifs).
Musement est habilité à s’opposer au traitement des commandes de personnes autres que des consommateurs ainsi qu’à toute autre commande de billet qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales. 2.2 Musement vend sur le Site Internet et l’App: (a) des vouchers à échanger contre des billets d’accès au Service du Fournisseur en tant qu’agent ou revendeur du Fournisseur ou tiers vendeur (ci-après Itinéraire A) (b) l’accès à la plateforme d’achat de billets du Fournisseur pour accéder au Service du Fournisseur (ci-après Itinéraire B) (c) des billets pour des services de loisirs/voyage organisés par Musement ou tout autre produit vendu directement par Musement (ci-après Itinéraire C)
Le Service sera exploité directement par Musement seulement si spécifié.
Règles en commun pour Itinéraire A, Itinéraire B et Itinéraire C
3. Informations sur les produits et les prix
3.1 Vous trouverez les caractéristiques et informations du Service du Fournisseur ainsi que du Produit dans la “description du produit” sur musement.com. Dans cette section vous verrez également le prix du Produit concerné, indiqué dans la devise que vous aurez choisie parmi notre liste et qui inclut la TVA. Merci de vous assurer que toutes mentions du prix sur le Site Internet sont correctes avant de passer commande.
3.2 Conformément à l’article 7-ter du Décret Législatif Italien n° 633/72, la TVA sera appliquée sur la facture concernée aux résidants fiscaux italiens et aux consommateurs non résidants fiscaux italiens.
3.3 En passant commande, vous déclarez avoir entièrement lu et compris la “description du produit” du Service et du Produit du Fournisseur sélectionnés.
4. Décharge de responsabilité 4.1 Musement sera responsable uniquement pour la vente des Produits qu’il a fournis en son propre nom et pour son compte (Itinéraire C). Dans tous les autres cas, Musement n’est pas responsable pour les Services des Fournisseurs, qui sont fournis exclusivement par le Fournisseur concerné. Dans les limites autorisées par la loi applicable, vous acceptez de décharger Musement de toutes charges, frais, pertes et/ou responsabilité que vous pouvez subir pour toute violation des Conditions du Service du Fournisseur autre que Musement et/ou pour tout événement lié de quelque manière que ce soit au service fourni par ledit Fournisseur.
4.2 En achetant un Produit, vous acceptez et approuvez les Conditions du Service respectives y compris toute politique d’annulation et de désistement du Fournisseur concerné, ainsi que toute condition supplémentaire du Fournisseur qui peut s’appliquer à votre réservation ou durant votre visite.
Vous devez vous présenter au Service du Fournisseur le jour et à l’heure prévue dans votre Bon de Commande, aucun remboursement ne sera accordé en cas de retard. Si vous souhaitez annuler votre réservation, merci de noter que vous pouvez être débité pour votre annulation conformément aux conditions d’annulation et de désistement du Fournisseur concerné. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’annulation et de désistement du Fournisseur avant de faire votre réservation.
5. Procédures de commande
5.1 Afin de passer un bon de commande pour l’achat d’un ou de plusieurs Produits sur musement.com ou l’App, vous devez sélectionner le Produit et remplir le bon de commande en ligne, considéré comme une proposition contractuelle (le Bon de Commande). Le Bon de Commande est composé de la page “détails personnels” qui inclut des informations personnelles et d’une seconde page qui vous permet de fournir vos détails de paiement (merci de vous référer à l’article 5 ci-dessous). Le Bon de Commande contient également les principales caractéristiques de chaque Produit commandé, le prix par unité concerné (incluant la TVA) et un lien vers les Conditions de Services.
Conformément à l’article 7-ter du Décret Législatif Italien n° 633/72, la TVA sera appliquée sur la facture correspondante aux résidants fiscaux italiens et aux consommateurs non résidants fiscaux italiens.
5.2 Afin de soumettre vos coordonnées pour compléter le Bon de Commande, vous devez vous enregistrer sur le Site Internet ou fournir vos coordonnées personnelles pour un achat unique (en remplissant l’enregistrement/bon de commande avec vos informations personnelles ou en vous connectant avec votre compte via les réseaux sociaux). L’utilisateur reconnaît et garantit que toutes les informations personnelles fournies durant l’enregistrement/procédure de commande sont à jour, complètes, exactes et vraies. L’utilisateur autorise Musement à vérifier l’exactitude des informations personnelles et de toute autre information fournie et s’engage à coopérer avec Musement durant cette vérification.
5.3 En soumettant un Bon de Commande à Musement, vous acceptez et vous vous engagez inconditionnellement à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales et les Conditions du Service. Un bref résumé des principales Conditions du Service et un lien vers la version complète de ces conditions de service sont disponibles sur le Site Internet à n’importe quel moment.
5.4 Le Bon de Commande sera conservé dans notre base de données durant le temps nécessaire au traitement de votre commande dans les modalités prévues par la loi. Vous pouvez accéder à votre Bon de Commande sur votre page personnelle du Site Internet ou sur l’App, section « Profil ».
6. Paiement
6.1 Avant de soumettre votre Bon de Commande, vous serez tenus de fournir les informations relatives à votre mode de paiement choisi parmi les options disponibles (par exemple, les informations de votre carte de crédit).
6.2 Toutes les informations financières (c’est-à-dire numéro de carte de crédit ou date d’expiration) seront envoyées par protocole crypté à Adyen BV (prestataire de services de paiement) et lorsque cela est possible, à Stripe ou Paypal ou tout autre fournisseur de services de paiement disponibles à l’occasion sur le Site Internet ou l’App, sans qu’aucun tiers n’y ait accès. Ces informations seront uniquement utilisées par Musement pour exécuter la procédure ayant trait à votre achat ou pour effectuer un remboursement en cas d’annulation, dans le respect de votre droit de rétractation ou en cas de dénonciation de cas de fraude à la police.
7. Contrat de vente La commande est réputée soumise quand Musement reçoit votre Bon de Commande électronique et que les informations soumises sont vérifiées et correctes.
Le contrat est réputé exécuté quand — sur la base de tout paiement autorisé sur le Site Internet ou l’App — Musement (si l’Itinéraire A et l’Itinéraire C sont applicables) ou le Fournisseur (si l’Itinéraire B est applicable) vous remet votre voucher ou billet électronique.
8. Facture
Dans le cas où le paiement est versé directement sur le compte bancaire de Musement, Musement vous adressera directement la facture. Sur la facture concernée émise par Musement, vous verrez l’indication et les détails des montants perçus pour le compte du Fournisseur et la commission directement payée à Musement ou, si l’Itinéraire C s’applique, les montants perçus par Musement directement pour son compte.
B. Règle applicable à l’Itinéraire A
9. Confirmation de Musement
9.1 En rapport à certains Produits indiqués dans la page “description des produits”, Musement agit en tant qu’agent (mandataire) ou revendeur pour le Fournisseur concerné.
9.2 A compter de l’acceptation de la commande et du paiement autorisé sur le Site Internet, Musement vous délivrera immédiatement par e-mail le voucher à échanger contre le billet du Fournisseur ou pour profiter directement du Service du Fournisseur.
Le Service du Fournisseur est subordonné aux Conditions du Service prévues par le Fournisseur (les principales conditions sont disponibles à n’importe quel moment sur le Site Internet, et mises à disposition avec l’e-mail de confirmation mentionné ci-dessus).
C. Règle applicable à l’Itinéraire B
10. Confirmation du Fournisseur
10.1 En rapport à certains Produits indiqués dans la page concernée “description des produits”, Musement fournit un service de moteur de recherche pour chercher les informations sur les billets et les offres des Fournisseurs ainsi qu’une application logicielle qui permet à l’utilisateur de traiter directement une réservation et un bon de commande pour des Services du Fournisseur, sans besoin d’une nouvelle connexion au site internet du Fournisseur.
10.2 À compter du paiement autorisé sur le Site Internet, le Fournisseur vous délivrera le billet électronique ou vous notifiera via e-mail l’endroit où une version papier de votre billet a été mise à votre disposition. Si cet Itinéraire s’applique, la réservation/achat est faite par l’utilisateur et directement traitée par le Fournisseur. Musement n’a aucune responsabilité dans le non traitement ou dans le retard de traitement de la réservation/achat.
Le Service du Fournisseur est subordonné aux Conditions du Service prévues par le Fournisseur (disponibles à n’importe quel moment sur le Site Internet et sur le site internet du Fournisseur).
D. Règle applicable à l’Itinéraire C
11. Confirmation de Musement
11.1 En rapport à certains Produits indiqués dans la page concernée “description des produits”, Musement agit en tant que Fournisseur du service de loisirs/voyage concerné sous ces conditions générales.
11.2 A compter du paiement autorisé sur le Site Internet, Musement délivrera immédiatement votre billet électronique (en son nom propre et pour son compte) afin de profiter du service demandé.
Les services directement fournis par Musement sont subordonnés aux Conditions du Service prévues par Musement (disponibles à n’importe quel moment sur le Site Internet, et mises à disposition avec l’e-mail de confirmation mentionné ci-dessus).
E. Dispositions finales
12. Confidentialité
Vos informations personnelles sont traitées par Musement pour livrer les Produits. Musement communique au Fournisseur — tel qu’identifié sur la page concernée “information sur le produit” et sur le bon d’achat — vos informations personnelles strictement nécessaires afin de fournir le Service du Fournisseur (c’est-à-dire le nom de l’utilisateur, votre e-mail en cas de nécessité pour le Service Fournisseur, et la réservation faite sur musement.com, ainsi que toutes les informations relatives à la réservation). Musement et les Fournisseur agiront de manière autonome en tant que contrôleurs de données personnelles fournies et dans l’unique but de fournir le Service concerné. Vous pouvez retirer à tout moment votre accord pour recevoir les bulletins d’informations de Musement et mises à jour de Produits similaires à ceux déjà achetés. De plus, vous devez donner votre accord express pour recevoir des communications d’études marketing et de recherche de marché par le Fournisseur et autoriser Musement et le Fournisseur à mener des analyses d’études de recherche de marché sur vos données personnelles.
Merci de consulter ici la politique de confidentialité complète adoptée par Musement.
13. Modifications
Les Conditions Générales peuvent être modifiées de temps à autre en raison de nouvelles lois et régulations ou pour d’autres raisons. Les nouvelles Conditions Générales seront effectives à leur date de publication sur musement.com. Merci de visiter régulièrement cette section du site internet afin de vérifier la publication des Conditions Générales les plus récentes et mises à jour.
14. Divers
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée illégale, nulle, non exécutoire ou contraire à l’ordre public en application d’un jugement définitif par un tribunal d’une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des présentes Conditions Générales et le reste sera réputé valide et de plein effet.
Musement peut transférer et/ou céder tout ou partie des droits découlant des Conditions Générales à un tiers sans aucune restriction.
15. Loi applicable et lieu de jugement
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi italienne et en particulier par le Décret Législatif n° 206/2005 sur les contrats à distance et par le Décret Législatif n° 70/2003 pour les aspects relatifs au commerce électronique. Si votre lieu de résidence se trouve dans un Pays de l’Union Européenne différent de l’Italie, en vertu de l’Article 6(2) du Règlement No. 593/2008 vous pourrez également bénéficier de la protection des dispositions obligatoires du pays de votre lieu de résidence.
16. Règlement des litiges en ligne
En vertu de la Section 14 du Règlement (UE) no. 524/2013, nous vous informons que vous pouvez régler les différents liés à l’achat de Produits sur le Site Internet via la plateforme en ligne ODR gérée par l’Union Européenne et accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr